Conditions générales de location

Le devis signé fait office de contrat de location. Il doit être renvoyé signé au moins 30 jours avant la prestation et implique l’acceptation des présentes conditions générales de location.

Article 1 : Réglementation

Toutes nos installations ont reçu un certificat d’homologation du BVCTS (Bureau des Vérifications des Chapiteaux, Tentes et Structures) selon l’arrêté du 23/01/1985. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandé, en tant que propriétaires et maîtres d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisme, conformément à la loi 7812 du 04/01/1978. Celle-ci est à la charge financière du client. La prestation inclut la livraison, le montage, le démontage, ainsi que la reprise du chapiteau et du
matériel.

Article 2 : Propriété

Le matériel en location reste la propriété de Lucas Réception. Il est insaisissable et incessible. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison ou l’enlèvement du matériel et jusqu’au retour ou au retrait par la société.

Article 3 : Assurance

Le preneur est réputé avoir souscrit toute assurance utile (extension responsabilité civile), concernant tant les personnes que les biens, quant aux évènements qu’il organise nécessitant l’usage des tentes. Le preneur renonce expressément à tout recours contre Lucas Réception du fait de sinistres intervenant à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra la société indemne en cas de recours d’un lésé de tout accident et/ou dommage pouvant être occasionné au cours de l’utilisation et du stockage du matériel. Le preneur est réputé avoir contracté également une assurance contre les dommages quelque soit la cause que pourraient subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de location.

Article 4 : Sécurité

Le preneur devra se conformer aux règles générales de sécurité et plus particulièrement ne s’autoriser l’usage que si les conditions météorologiques le permettent. Pour les chapiteaux et pagodes, le preneur devra faire son affaire de faire évacuer la structure en cas de vent soufflant à partir de 90 km/h ou d’épaisseur de neige supérieure ou égale à 4 cm. L’utilisation d’appareils de cuisson (plaques de cuisson, fours, barbecue, etc) ou de sources de chaleurs (appareils de chauffage à gaz, type champignon) sont strictement prohibés du fait du risque d’incendie.

Article 5 : Détérioration et litige

Le preneur reconnait savoir qu’il est interdit d’écrire ou de coller par quelque moyen que ce soit sur le matériel, de procéder à des installations dans le matériel loué avant la fin du montage, de planter des clous, des épingles ou des agrafes dans le matériel, de couper les câbles électriques, les bâches, les planchers ou les tapis, ou de modifier l’installation d’éclairage fourni par le loueur. Toutes détériorations autres que l’usure normale résultant d’un usage correct seront facturées au preneur (pièces et main d’oeuvre) et retenues sur le dépôt de garantie. En cas de contestation ou de litige entre les deux parties, ceux-ci seront soumis au tribunal de commerce compétent au lieu d’établissement du présent contrat, à savoir le Tribunal de Commerce d’Amiens.

Article 6 : Montage et démontage

Le preneur fait son affaire personnelle du choix du site de montage, de son accès, des autorisations préalables auprès de la préfecture et/ou mairie, de la fiabilité des sols et de la sécurité du sous-sol en matière de canalisation, lignes électriques, etc. Il garantit Lucas Réception qu’il ne sera pas tenu responsable d’incapacité ou de problèmes lors des opérations de montage et démontage. Les heures d’attente en cas de non accessibilité et/ou encombrement seront facturées en sus du prix prévu de la location, à raison de 60€ HT de l’heure. Les jours et les heures de montage et démontage restent fixées par le loueur en fonction de ses disponibilités.

Article 7 : Commande, facture et annulation

La commande est confirmée dès réception par Lucas Réception du devis signé et d’un acompte de 30% du montant total TTC de la location. Toutes modifications du contrat sans l’accord du loueur entraînera son annulation. Le solde du paiement sera réglé par le preneur dès réception de la facture ou échéance mentionnée sur ladite facture. Si cette clause n’est pas respectée, le loueur pourra interdire l’utilisation et démonter immédiatement si le montage avait été fait. En cas d’annulation de la location par le preneur, une pénalité égale au montant de l’acompte versé sera exigée si l’annulation intervient au plus tard 15 jours avant la prestation. Une pénalité de 50% du montant total TTC sera exigée en cas d’annulation intervenant moins de 8 jours avant la prestation.

Dernière mise à jour : 29/05/2020