Conditions générales de location

Le devis signé fait office de contrat de location. Il doit être renvoyé signé au moins 30 jours avant la prestation et implique l’acceptation des présentes conditions générales de location. La signature électronique du devis par le preneur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Article 1 : Réglementation

Toutes nos installations ont reçu un certificat d’homologation du BVCTS (Bureau des Vérifications des Chapiteaux, Tentes et Structures) selon l’arrêté du 23/01/1985. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agréé est demandée, en tant que propriétaire et maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisme conformément à la loi 7812 du 04/01/1978, à la charge financière du client. La prestation inclut la livraison, le montage, le démontage, ainsi que la reprise du chapiteau et du matériel.

Article 2 : Propriété

Le matériel en location reste la propriété de Lucas Réception. Il est incessible et insaisissable. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison ou l’enlèvement du matériel et jusqu’au retour ou le retrait par Lucas Réception. Le preneur s’interdit de sous-louer, prêter ou céder le matériel loué à un tiers sans autorisation écrite du loueur. Le preneur s’engage à signaler immédiatement tout incident, dommage ou dysfonctionnement affectant le matériel loué. Le loueur se réserve le droit d’inspecter le matériel à tout moment pendant la période de location afin de s’assurer de son bon usage et de son intégrité.

Article 3 : Assurance

Le preneur est réputé avoir souscrit toute assurance utile (extension responsabilité civile), concernant tant les personnes que les biens, quant aux évènements qu’il organise nécessitant l’usage des tentes. Le preneur doit souscrire une assurance « objets confiés » couvrant les dommages accidentels, les événements climatiques tels que tempêtes, grêle, inondations et neige, ainsi que le vol avec effraction ou détournement. Une attestation d’assurance doit être fournie avant la mise à disposition du matériel. À défaut, le loueur pourra annuler la location sans remboursement. Le preneur renonce expressément à tout recours contre Lucas Réception du fait de sinistrescintervenant à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra Lucas Réception indemne en cas de recours d’un tiers.

Article 4 : Sécurité

Le preneur devra se conformer aux règles générales de sécurité et plus particulièrement ne s’autoriser l’usage que si les conditions météorologiques le permettent. Les chapiteaux et pagodes doivent être évacués en cas de vent soufflant à partir de 90 km/h ou d’épaisseur de neige supérieure ou égale à 4 cm. L’utilisation d’appareils de cuisson ou de chauffage à l’intérieur des structures est strictement interdite en raison du risque d’incendie. Le preneur est tenu de respecter toutes les réglementations locales en vigueur, notamment en matière de sécurité incendie et d’accueil du public.

Article 5 : Détérioration et litiges

Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit d’écrire ou de coller par quelque moyen que ce soit sur le matériel, de procéder à des installations dans le matériel loué avant la fin du montage, de planter des clous, des épingles, des agrafes dans le matériel, de couper les câbles électriques, les bâches, planchers, tapis ou de modifier l’installation d’éclairage fournie par le loueur. Toutes détériorations autres que l’usure normale résultant d’un usage correct seront facturées au preneur et retenues sur le dépôt de garantie. En cas de contestation ou de litiges entre les deux parties, ceux-ci seront soumis au tribunal de commerce compétent au lieu de la prestation.

Article 6 : Montage et démontage

Le preneur fait son affaire personnelle du choix du site de montage, de son accès, des autorisations préalables auprès des autorités compétentes, de la fiabilité des sols et de la sécurité du sous-sol en matière de canalisation et de lignes électriques. Il garantit à Lucas Réception qu’il ne sera pas tenu responsable d’incapacité ou de problèmes lors des opérations de montage et démontage. Les heures d’attente en cas de retard non prévu, quelle qu’en soit la cause (attente d’autres prestataires, formations de sécurité imposées à la dernière minute ou autres contraintes logistiques), seront facturées en sus du prix prévu de la location, à raison de 80.00 € par homme et par heure. Les jours et les heures de montage et de démontage restent fixés par le loueur en fonction de ses possibilités.

Article 7 : Commande, facture et annulation

La commande est confirmée dès réception par Lucas Réception du devis signé et d’un acompte de 30% du montant total TTC de la location. Un paiement complémentaire de 50% devra être effectué au plus tard 15 jours avant le début du montage, portant ainsi le montant total des paiements à 80% du prix de la location avant le montage. À défaut, la commande sera considérée comme annulée et les conditions d’annulation s’appliqueront. Toute modification du contrat sans l’accord du loueur entraînera son annulation. Le solde du paiement sera réglé par le preneur dès réception de la facture ou à l’échéance mentionnée sur ladite facture. En cas d’annulation de la location par le preneur :
– Une pénalité égale au montant de l’acompte versé sera exigée si l’annulation intervient jusqu’à 15 jours avant la prestation.
– Une pénalité de 50% du montant total TTC sera exigée si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la prestation.

Article 8 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure, l’application de pénalités financières :
– Une majoration de 15% du montant hors taxes sera exigée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum forfaitaire de 45 €.
– Des pénalités de retard seront appliquées à compter de la date d’exigibilité du paiement, calculées au taux de 1.50 % par mois.
– Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, au titre des frais administratifs occasionnés par le retard.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de toute commande en cours ou à venir.

Article 9 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution est dû à un événement de force majeure, tel que les catastrophes naturelles, grèves, guerres, émeutes, actes de terrorisme, pandémies, incendies, décisions gouvernementales.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de location sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de location sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 : Données personnelles

Lucas Réception s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à les traiter conformément aux lois en vigueur. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.

Article 12 : Modification des conditions

Les présentes conditions générales de location peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation, indépendamment de la date de signature du devis ou de l’émission de la facture.

Dernière mise à jour : 24/03/2025